Conditions Générales de Vente

Comment obtenez-vous mon consentement?

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition des Sites ainsi que les conditions de vente à distance des Prestations sur le Site. Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Prestations réalisées par l’intermédiaire du Site, entre le Client et le Professionnel. ALLIANCEBEATS ne peut être considérée comme le vendeur des Prestations achetées par le biais du Site, et que seul le Professionnel dont l’identité est indiquée sur la fiche de la Prestation est le cocontractant du Client pour la vente des Prestations. Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3.1 – Utilisation du Site par les Clients

Le Site peut être utilisé par tout utilisateur. L’utilisation du Site par les Clients est gratuite, sans obligation d’achat. Le Professionnel devra disposer d'un abonnement tarifaire dont les prix et conditions sont mentionnés à l'article 3.2. Pour acquérir les Prestations mises en vente au moyen du Site, le Client devra se référer à l’article 4.

Article 3.2 – Utilisation du Site par le Professionnel

Les relations commerciales entre le Professionnel et ALLIANCEBEATS sont régies par les présentes CGV qui précisent les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de vendre les Prestations sur le Site. L'utilisation de son compte par le Professionnel nécessite un abonnement dont les tarifs sont les suivants:

	BASE (Gratuit)	INTERMEDIAIRE 9,90 €	PREMIUM 18,90 €
Limite de téléchargement de pistes	10	Illimité	Illimité
Télécharger les stems de piste
Vendre des services personnalisés	×
Paiements instantanés
Accepter les paiements PayPal
Accepter les paiements Stripe
Vendre sur la page d’accueil AllianceBeats
Messages privés mensuels	5	20	Illimité
Nombre de contrats de licence à vendre	2	4	Illimité
Statistiques des ventes	×
Widget

Si le Professionnel ne respectait pas les engagements contractuels, ALLIANCEBEATS se réservera le droit de déréférencer les Prestations du Professionnel sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier.
Les Prestations proposées par les Professionnels sur le Site sont classés par catégorie:
• Le prix: du prix le plus bas au prix le plus élevé
• La proximité: de la proximité la plus proche de la position déclarée par le Client à la moins proche
• Les avis: en fonction des avis des Clients
• Secteur d'activité: Ingénieur son/ Beatmaker / Vidéaste

Article 3.4 – Fiche Prestations

Chaque Prestation mise en vente par le Professionnel est décrite sur une fiche du Site, contenant les renseignements suivants:
• Le pseudonyme du Professionnel
• Un descriptif détaillé du Professionnel
• La Prestation
• Les qualités du professionnel
• Durée de l'œuvre
• Indiquer les éventuelles options disponibles sur la Prestation
• Le prix de vente
• Les éventuelles garanties commerciales applicables
• L’existence ou non d’un droit de rétractation sur la Prestation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
• Les Conditions Générales de Vente

Article 3.5 –Contact

Le Client a la possibilité de contacter ALLIANCEBEATS et le Professionnel par le biais de la messagerie accessible sur son Compte, pour toute demande de renseignement relative à sa Commande.

Article 4.1 – Identification du Client

Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Pour passer Commande, le Client doit s’identifier et créer un Compte avec son e-mail et un mot de passe (voir CGU Client pour l’aide à la création du Compte). La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et exige d'indiquer une date de naissance compatible. Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
• Nom et prénom
• Adresse postale
• Date de naissance (infos CNI)
• Téléphone
• Adresse électronique
• Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte ou le compte PayPal

Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande

La Commande des Prestations s’effectue par le biais du Site, dont les modalités sont les suivantes:
• Le Client ajoute dans son panier le ou les Prestations qu’il souhaite acquérir
• Le Client vérifie sa Commande et le prix total indiqué
• Le Client valide sa Commande en cliquant sur «commander» et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention «acceptation des CGV»
• Le Client indique l’adresse de facturation
• Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement
• Le Client procède au paiement de la Commande et reçoit un mail de confirmation de prise en compte de sa Commande
• ALLIANCEBEATS notifie par email la Commande de Produits au Professionnel par mail sur son système d’information ou via son espace Professionnel sur le Site
• Le Professionnel est engagé par la Commande du Client, dès la réception de la notification l’informant de la Commande du Client.
Pour toute question relative à la Commande, le Client a la possibilité de contacter le Professionnel par le biais du tchat. Les prestations et produits proposés sur le site sont livrés par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le client lors de la commande. L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme ALLIANCEBEATS Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion.
Dès l’envoi des liens de téléchargement ou de connexion de consultation, les commandes de formations sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement/ connexion, qui équivalent à une livraison définitive du produit.
En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e- mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à contact.alliancebeats@gmail.com. Le droit de rétractation court toujours durant 7 jours tant que la commande n'a pas été délivrée. Est exempt de toute rétractation la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact.alliancebeats@gmail.com en téléchargeant le formulaire de rétractation disponible ici.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, ALLIANCEBEATS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

Article 5.1 – Prix

Le prix des Prestations en vente sur le Site est fixé librement par le Professionnel et n’est pas négociable par le Client / OU répond à la grille tarifaire ci-dessous Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. En contrepartie des services proposés par le Site, et sous réserve des dispositions relatives à la politique d’annulation, ALLIANCEBEATS percevra une Commission pour chaque prestation Confirmée d’un montant égal : à Vingt pour cent (20%) du Prix des Services

Article 5.2 – Modalités de paiement

Le Client devra régler les Prestations au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes:
• Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d'enregistrement de la carte, cryptée et gérée par STRIPE
• Par PayPal dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ALLIANCEBEATS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où:
◦ L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement
◦ Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Le Professionnel s’engage à livrer les Prestations à disposition du Client dans le délai prévu dans sa fiche descriptive après Commande transmise par ALLIANCEBEATS, qu'il s'agisse d'un achat direct à livraison instantanée ou d'une commande spécifique dont le délai décidé par le professionnel est également mentionné dans la fiche descriptive de celui-ci. En cas de dépassement de la date limite de Livraison, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Professionnel devra en informer le Client et ALLIANCEBEATS par contact.alliancebeats@gmail.com et le mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la Commande. Si à l’issue de ce délai supplémentaire la Livraison n’a toujours pas été effectuée, et si la non-Livraison n’est pas imputable au Client, le Client pourra annuler par écrit sa Commande par le biais de contact.alliancebeats@gmail.com. ALLIANCEBEATS procédera alors au remboursement du prix payé par le Client. Des sanctions de notation sans préavis seront alors à prévoir à l'encontre du Professionnel retardataire ayant un impact sur le référencement de ses prestations. Une suppression ou suspension immédiate de son compte Professionnel et de tous les services associés inhérents pourra être mise en place sans notification auprès du concerné, sans que ALLIANCEBEATS ne soit redevable d’une quelconque indemnité à titre de dédommagement. Les Membres reconnaissent et acceptent que ALLIANCEBEATS n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé dans les présentes, toute responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de ALLIANCEBEATS ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera strictement limité aux montants encaissés au titre des Commissions ou Frais d’Annulation.

Article 7.1- Généralités

ALLIANCEBEATS n’est pas propriétaire des Prestations, qui restent la propriété du Professionnel.
De plus, le Professionnel reste seul gardien des Prestations jusqu’à la Livraison desdites Prestations aux Clients. ALLIANCEBEATS étant seulement un intermédiaire entre le Client et le Professionnel.

Article 7.2 – Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Prestations qu’il met en vente sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives aux Prestations.
Le Professionnel est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Prestations commercialisées sur le Site, de la qualité des Prestations (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Prestations. Le Professionnel est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur une prestation.
Le Professionnel s’engage à retirer immédiatement du Site toute Prestation faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait. En cas de réclamation concernant les Prestations livrées, le Client devra prendre contact avec le Professionnel par le biais du système de messagerie mis à disposition lors de la commande.
Le Professionnel réglera par lui-même le litige l’opposant au Client. Le Client et le Professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.

Article 7.3 – Responsabilité de ALLIANCEBEATS

ALLIANCEBEATS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site. La responsabilité de ALLIANCEBEATS ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre le Professionnel et le Client sur le Site en ce qui concerne la conformité d'une prestation, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations.
La responsabilité de ALLIANCEBEATS ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client.
ALLIANCEBEATS n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les utilisateurs Professionnels et Clients. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de ALLIANCEBEATS qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers ou serait illégal, ALLIANCEBEATS fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.
ALLIANCEBEATS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de ALLIANCEBEATS. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, ALLIANCEBEATS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
ALLIANCEBEATS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

ALLIANCEBEATS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à ALLIANCEBEATS, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants:
• Les blocages des réseaux et systèmes de communication
• Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
• Les attaques de pirates informatiques.

L'utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par ALLIANCEBEATS.
L'utilisateur est invité à se reporter à l’onglet «Politique de confidentialité» du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

L'utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de ALLIANCEBEATS et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom ALLIANCEBEATS, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à ALLIANCEBEATS qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à l'utilisateur. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de ALLIANCEBEATS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
L'utilisateur peut faire référence au Site de ALLIANCEBEATS à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de ALLIANCEBEATS.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l'utilisateur.

ALLIANCEBEATS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable à l'utilisateur.
Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l'ensemble des présentes.

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre ALLIANCEBEATS et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de différend entre l'utilisateur et ALLIANCEBEATS relatif aux CGV, l'utilisateur est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, ALLIANCEBEATS a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante:
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de ALLIANCEBEATS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

Tous les avis déposés par l'utilisateur sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi, la morale ou l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition;
Adresse mail : contact.alliancebeats@gmail.com